Conditions générales de vente

article 1 - objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « les CGV ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions d’exécution des produits (ci-après les « Produits ») fournis par la société REGEAL à ses Clients.

Article 2 - documents contractuels

Tous les Produits fournis par REGEAL sont régis par les documents contractuels cités ci-après, lorsqu’ils existent, dans l’ordre de priorité décroissante suivant : les Conditions Particulières ou la confirmation de commande, les CGV, l’offre, la commande, le cahier des charges, les spécifications techniques des Produits. L’ensemble des documents précités constitue le contrat unissant les Parties (ci-après le « Contrat »). Les conditions d’achat du Client sont exclues.

Article 3 - application, opposabilitÉ

Les CGV, et plus généralement le Contrat, se substituent à tout autre document régissant les Produits. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière à l’ensemble des documents contractuels à l’exclusion de tous autres documents ou conditions. Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties ou à la date d’envoi de la confirmation écrite de la commande par REGEAL.

Article 4 - OFFRES

4.1. Les renseignements purement indicatifs portés sur les catalogues, notices et barèmes, documentations techniques et commerciales de REGEAL ne constituent pas des offres formelles. REGEAL peut donc les modifier sans préavis.
Toutes les offres négociées par nos agents commerciaux ne deviennent contractuelles que lorsqu’elles ont été acceptées directement par notre société et par écrit

4.2. Les obligations de REGEAL sont strictement limitées aux stipulations du Contrat, le Client prenant la responsabilité de définir ses besoins. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les Produits respectent les prescriptions légales et règlementaires applicables pour le type d'opération envisagé et l'usage prévu. Le Client devra s'assurer avant la conception et la fabrication que les Produits utilisés sont compatibles avec l'utilisation envisagée. Toute responsabilité de REGEAL est dans ce cadre exclue.

4.3. L’offre est ferme pendant la durée de validité mentionnée ou, à défaut, 24 heures à compter de sa date. A défaut de réponse dans ce délai, elle est caduque de plein droit.

ARTICLE 5 - dÉlaiS

Les délais de livraison ou de mise à disposition des Produits courent à partir de la date de confirmation de commande par REGEAL. Ils ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de contrat, ni indemnité.

Article 6 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRoduits

6.1. Généralités : Les Produits sont réalisés dans les règles de l’art et du respect de la règlementation applicable avec les tolérances d’usage dans la profession. Le Client accepte par avance une tolérance de poids de plus ou moins 5% par rapport à la quantité commandée. Tous les coûts d’élaboration d’un Produit et tous les essais et contrôles complémentaires demandés par un Client sont à sa charge.

6.2. Modifications des conditions d’exécution : Dans l’hypothèse d’une modification des conditions d’exécution et notamment d’une modification de la règlementation applicable, REGEAL répercute les éventuelles conséquences financières au Client. En cas d’une modification du Contrat par le Client, les Parties conviennent alors du paiement immédiat par le Client d’une indemnité compensatoire correspondant, soit au montant des Produits supprimés, soit au surcoût opposé par REGEAL à raison des modifications. Les Produits exécutés ou en cours d’exécution et les dépenses engagées pour le Contrat restent à la charge du Client.

6.3. Prestation additionnelle : Toute Prestation additionnelle doit faire l’objet d’une demande écrite du Client. Les Parties contractualisent leur accord sur ces modifications ou prestations additionnelles.

6.4. Annulation de commande : Le Client ne pourra pas annuler sa commande. A défaut, le Client reste redevable de plein droit d’une indemnité compensatoire correspondant au montant de la commande annulée.

ARTICLE 7 - LIVRAISON, TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES

7.1. Livraison : La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur sur le site de REGEAL. Toute obtention d’autorisation ou accomplissement de formalité, notamment d’importation ou de change, qui serait exigée pour l’importation dans le pays de destination ou pour le paiement des Produits, est à la charge et sous la responsabilité du Client.

7.2. Incoterms : Il est fait application des incoterms 2010. Sauf conditions particulières, l’incoterm EXW Loaded est applicable. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client dès la livraison des produits mentionnés à l’article 7.1 ci-dessus.

ARTICLE 8 - RÉCEPTION, RÉCLAMATION

8.1. Il appartient au Client de vérifier les Produits à l’arrivée de l’expédition, de formuler immédiatement toute réserve sur le bordereau de livraison, outre l’envoi d’une LRAR au transporteur dans les 48 heures, et d’effectuer s’il y a lieu, à ses frais, tous recours auprès des transporteurs directement. Le Client sera indemnisé directement par le transporteur sur présentation des justificatifs. Les quantités livrées et facturées peuvent différer des quantités commandées dans la limite contractuelle ou fixée par les normes.

8.2. Toute réserve quant à la qualité intrinsèque des Produits doit être impérativement notifiée par le Client à REGEAL par LRAR, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de livraison précisée à l’article 7.2 en joignant toutes informations et analyses pertinentes. A défaut, la réclamation du Client n’est pas recevable. Tout retour de Produit doit préalablement être accepté par REGEAL. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.

8.3. Pénalités : Des pénalités ne s’appliquent que si elles ont été expressément stipulées par les Parties et uniquement hors des cas visés à l’article suivant 8.4. Toute pénalité a un caractère forfaitaire et libératoire, plafonnée et calculée sur le prix des produits effectivement affectés, à l’exclusion des retards dus à l'inexécution de ses engagements par le Client (renseignements erronés, non respect des délais de paiement, …) ou n’ayant généré aucun préjudice réel. Le cas fortuit et la force majeure tels que stipulés au 8.4 ci-dessous, autorisent de plein droit, la suspension du Contrat en cours ou son exécution tardive par REGEAL sans indemnité aucune.

8.4. Limitations et exclusions : La responsabilité de REGEAL est expressément limitée à la reprise des Produits mis en cause. Les Produits dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité, sont expédiés aux frais de REGEAL, le choix du routage et du transporteur étant celui de REGEAL. Les défauts causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers, par le non-respect des préconisations ou instructions de REGEAL, par l’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, de mauvaises conditions de stockage, ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client, n’incombent pas à REGEAL. Sont aussi exclus les défauts résultant d’une faute d’un tiers, du Client, de la transformation des Produits ou d’un cas de force majeure. REGEAL n'est pas responsable des inexécutions résultant d'une cause qui rend l'exécution de ses obligations plus difficile ou impossible et notamment à titre d'exemple les cas suivants : l'émeute, les épidémies, les catastrophes naturelles, l'interruption des approvisionnements de REGEAL, l'interruption totale ou partielle des transports, les bris de machine ou d'outillage, les accidents, la grève, le « lock-out », l'occupation d'usines, les troubles sociaux. Dans de tels cas, les délais de livraison contractuels seront étendus pour une période équivalant à la durée de l’évènement. Si ce dernier persistait au-delà de deux mois, chaque Partie pourrait, avec effet immédiat, résilier le contrat en adressant à l’autre Partie une LRAR. Le Client devra prendre livraison et payer dans ces conditions tout Produit fabriqué jusqu’à la date de la résiliation.

Article 9 – Prix

9.1. Les Prestations sont réalisées au prix stipulé au Contrat. Le prix s’entend net et hors taxes.

Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur. Les variations de cours ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation. Tous les droits de douanes, taxes, impôts notamment sont à la charge du Client.

9.2. En cas de modification de la règlementation économique, fiscale ou sociale ou pour quelque motif que ce soit affectant l’économie du Contrat, REGEAL peut de plein droit soit répercuter les incidences de ce changement sur les prix des Produits, soit dénoncer le Contrat par LRAR.

Article 10 - Conditions de rÈglement

10.1. Modalités de paiement : Les factures sont payables à 30 (trente) jours calendaires date de facture par virement. Tout différend survenant entre les parties n’autorise pas le Client à suspendre unilatéralement les paiements et/ou à opérer des retenues ou des compensations. Toute contestation relative aux factures est formulée dans un délai de quinze jours calendaires, date de facture, et fait l’objet d’un courrier motivé adressé à REGEAL par LRAR. Au-delà de ce délai, les contestations ne sont plus recevables

10.2. Retard de paiement : Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de 10% (dix pour cent) sur l’intégralité des sommes dues destinée à couvrir les frais de traitement et fonde également de plein droit :

- l’application d’intérêts légaux de retard d’un montant annuel de 12% (douze pour cent) du montant acquitté tardivement par année,

- l’exigibilité immédiate de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée et ce compris toute créance ayant donné lieu à des traites),

- l’exigence par REGEAL d’un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations ultérieures,

- la suspension ou la résiliation du Contrat ou des commandes en cours, conformément à l’article 14 ci-dessous,

- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ladite indemnité, ils restent de plein droit à la charge du Client.

ARTICLE 11- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)

REGEAL se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, le Client ne pourra mettre en gage, ni utiliser en aucune manière les Produits comme garantie. Le défaut de paiement pouvant entraîner la revendication des Produits, le Client s’engage à les conserver en nature, sans aucune transformation, de sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres. Le Client cède d’ores et déjà la propriété du Produit résultant de la transformation afin de garantir les droits de REGEAL. Pour application de cette clause, les règlements reçus s’imputent en priorité sur les Produits qui ne sont pas retrouvés en nature.
ARTICLE 12 - responsabilitÉ, couverture des risques et assurance
12.1. Responsabilité
REGEAL est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d'actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l'exécution du Contrat. Si le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par REGEAL, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite, toutes causes confondues d’un montant égal à celui des Produits livrés mis en cause facturés par REGEAL. Le montant précité ne peut en toute hypothèse pas excéder la somme de 20 000 € (vingt mille euros) par événement dommageable et de 100 000 € (cent mille euros) sur une année calendaire. Le Client s’engage à tenir REGEAL indemne de toute réclamation de tiers qui viendrait à excéder les plafonds précités, renonce à tout recours contre REGEAL et ses assureurs et lui donne acte de cet engagement pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité.
12.2. Assurance obligatoire : REGEAL garantit être titulaire de contrats d’assurance souscrits auprès d’une compagnie notoirement solvable, le garantissant de manière suffisante contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES, NON-CONCURRENCE

13.1. Les projets, études, calculs, devis, documents et outillages, données, logiciels, spécifications et informations de tous ordres relevant du savoir-faire de REGEAL, remis au Client ou venant à sa connaissance à l’occasion du Contrat, sont la propriété exclusive de REGEAL et doivent lui être restitués en fin de Contrat. Le Contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, au profit du Client.

13.2. Les éléments énumérés à l’article 13.1, sans que cette énumération soit exhaustive, sont confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans accord écrit préalable de REGEAL.

13.3. REGEAL peut être amené à collecter et traiter des données personnelles des salariés du Client et/ou des Clients personnes physiques pour les finalités suivantes : gestion de la relation avec le Client, gestion de la comptabilité et de la trésorerie de REGEAL, gestion des opérations de marketing. Les informations recueillies sont traitées dans le respect de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le droit d’accès et de rectification s’exerce en envoyant un courrier accompagné d’une copie de sa pièce d’identité à REGEAL - Service Comptabilité Clients – 3, avenue B Albrecht 75008 PARIS.

13.4. Pendant la durée du Contrat et un an à compter de son terme quelle qu’en soit la cause, le Client s'interdit, sauf accord préalable écrit de REGEAL, de faire, directement ou indirectement, et sous quelque statut que ce soit, des offres d’engagement à un membre du personnel de REGEAL ayant participé à l’exécution des Produits. En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser à REGEAL une somme égale à six mois de salaire chargé par salarié débauché.

Article 14 - RÉsiliation

14.1. REGEAL peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat en cas de non paiement par le Client à l’échéance prévue de tout ou partie du prix facturé.

14.2. Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat en cas de violation grave par l’autre Partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse pendant un mois.

Article 15 - Cession, transfert

Les droits et obligations résultant du Contrat sont transférables par REGEAL à toutes sociétés du groupe AUREA et ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit de REGEAL. A défaut, REGEAL sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties s’efforcent de chercher une solution amiable à toute difficulté afférente à la formation, l’interprétation, l’exécution ou à la résiliation du Contrat. A défaut, le différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et y compris le cas du référé.