Conditions générales d'achat
1. OBJET
Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toute commande de biens, produits et prestations associées (ci-après, les « fournitures ») et à la commande de prestations de services, émises par l’acheteur.
L’objet du contrat d’achat est défini dans la commande, laquelle précise la nature des fournitures et/ou des services que le fournisseur s’engage à fournir.
2. DEFINITIONS
On entend par « acheteur », toute société dont Regeal Affimet détient directement ou indirectement la majorité des actions ou des droits de vote.
On entend par « service », toute prestation, quelle qu’en soit la nature, dont Regeal Affimet aurait besoin.
Les présentes conditions générales d'achat prévaudront sur les conditions générales de vente du fournisseur.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat d’achat, ou confirmation d’achat, comprend entre autres les informations suivantes :
* Une double signature des acheteurs ;
* les présentes conditions générales d’achat ;
* le descriptif du produit acheté, le prix, les conditions de livraison et de paiement.
4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT D’ACHAT
En cas de modification apportée à la commande par le fournisseur, celle-ci doit être expressément acceptée par l’acheteur et donnera lieu à une nouvelle commande (ou à un avenant à la commande initiale) intégrant cette modification.
Tout commencement d’exécution de la commande, même avant la fin du délai de dix jours ouvrables suivant l’émission de la commande est considéré comme une acceptation sans réserves de celle-ci.
La durée et la reconduction du contrat d’achat sont précisées dans la commande.
Le fournisseur est tenu de vérifier si les indications et données contenues dans les documents constituant le contrat d’achat sont compatibles avec les lois et règlements en vigueur et les règles de l’art et d’informer l’acheteur en cas d’incompatibilité.
5. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des fournitures est déterminé dans la commande. Sauf stipulation expresse contraire dans la commande, le prix est ferme, non révisable, forfaitaire et hors taxes.
Les conditions de paiement sont déterminées dans la commande. Sauf stipulation expresse contraire dans la commande, les paiements auront lieu à quatre-vingt dix (90) jours fin de mois le dix (10) du mois suivant la réception de la facture par l’acheteur.
L’acheteur se réserve la possibilité de compenser les créances qu'il pourrait avoir sur le fournisseur et les sommes qu'il pourrait lui devoir à l'occasion de l’exécution du contrat d’achat.
6. INTERETS DE RETARD
En cas de retard de paiement total ou partiel, non justifié par l’existence d’un différend relatif à l’exécution de la commande, l’acheteur sera redevable automatiquement envers le fournisseur d'intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
7. DELAIS
Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement l’acheteur de tout événement pouvant avoir une influence sur les délais figurant sur la commande. En cas de retard du fournisseur, l’acheteur se réserve le droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure :
* De demander au fournisseur les dispositions prises pour réduire le retard ;
* d'appliquer des pénalités de retard, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts ;
* D’annuler toutes commandes ou solde de commandes non exécutées dans les délais prévus sans la moindre formalité, l’échéance valant par elle-même mise en demeure et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
8. TRANSPORT-LIVRAISON
Le fournisseur est tenu de livrer, à ses frais et risques, les fournitures conformément au terme "DDP" (Incoterm en vigueur au jour de la commande) au lieu de livraison précisé dans la commande, tous droits et taxes payés par ses soins, sauf accord particulier entre les parties.
L'emballage des fournitures, à la charge du fournisseur, doit être adapté aux fournitures, au mode de transport, au lieu de destination et doit permettre un déchargement sans risque d’accident.
Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables au transport des biens et produits commandés par l’acheteur. Le fournisseur organisera le transport de ces biens et produits avec le souci constant d’assurer le respect de leur qualité et une pleine et entière sécurité, notamment, en vérifiant que le transporteur s’abstient de transporter des produits dangereux tels que définis par les normes en vigueur au côté des biens et produits commandés par l’acheteur.
Nos commandes sont considérées comme étant exécutées lorsque le tonnage livré correspond à plus ou moins 2% à celui indiqué dans la commande. En cas de commande comportant des livraisons successives, la même tolérance est admise pour chaque livraison mais le total des livraisons ne doit pas, sauf accord de notre part, être supérieur ou inférieur de plus de 2% du tonnage commandé. Cette tolérance de quantité s’applique à chaque qualité en cas de commande comportant plusieurs qualités.
9. RECEPTION
La réception est l'acte par lequel l’acheteur établit un procès-verbal dans lequel il déclare accepter avec ou sans réserve les fournitures et/ou prestations, objet de la commande.
La réception a lieu dans les locaux désignés par l’acheteur. Il n’y a pas de réception tacite.
Quelle que soit la forme de réception choisie, la réception a pour but de vérifier la conformité des fournitures et/ou des prestations en termes de quantité, qualité et performances et implique que le fournisseur ait remis préalablement les documents et autres livrables stipulés dans la commande.
Toute livraison/réception par camion doit être accompagnée d’un bon de livraison remis au chauffeur. Pour les expéditions par wagon, le bon de livraison doit être adressé à l’usine destinataire le jour même de l’envoi du wagon. Le bon de livraison doit rappeler le numéro de la commande, indiquer le numéro du camion ou wagon, les poids et qualité des matières premières livrées. A défaut, nous nous réservons le droit de refuser la livraison ou de retenir le véhicule aux frais de l’expéditeur jusqu’à réception à notre usine du bon de livraison. La signature du bon de livraison ne vaut que comme décharge au transporteur et ne constitue aucune présomption d’acceptation de la marchandise
Si, à l'occasion de la réception, il apparaît que le fournisseur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles ou légales, l’acheteur se réserve le droit de ne pas se prononcer sur la réception et d'appliquer les dispositions de l'article 13 ci-dessous, sans préjudice de toutes autres réclamations.
Les poids considérés comme effectivement livrés seront déterminés à nos usines, ou au lieu de livraison contractuellement convenu, soit par des peseurs agréés par les chemins de fer, pour les livraisons par fer, soit par nous–mêmes en présence du préposé de l’expéditeur ou du transporteur, pour les livraisons par route. Les poids ainsi déterminés seront opposables à l’une ou l’autre des parties dans l’ensemble de leurs rapports contractuels, étant précisé que le fournisseur est toujours en droit d’assister ou de se faire représenter par un peseur juré de son choix, aux opérations de pesage.
10. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété s'effectue de plein droit au profit de l’acheteur au jour de la réception quantitative et qualitative. Seules des clauses de réserve de propriété acceptées et signées expressément par l’acheteur dérogent à ce principe. Dans le cas des prestations de services, le transfert de propriété s'effectue au versement du premier acompte s’il y a lieu ou au paiement, toutefois les risques demeurent à la charge du fournisseur jusqu'à la réception définie à l'article 9 ci-dessus.
11. FACTURATION
Pour chaque livraison, le fournisseur doit nous adresser une facture comportant la référence du lot concerné (pour ce faire, Affimet doit avoir fait parvenir cette information au fournisseur). Toute facture comportant un prix supérieur au prix négocié lors de la formation du contrat ou ne comportant pas la référence du lot concerné sera retournée automatiquement. Sauf stipulation contraire, les prix sont fermes et définitifs et non sujets à révision.
12. ASSURANCE
Le fournisseur doit être titulaire d'une police d'assurances, couvrant tous les dommages corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects, liés à l'exécution du contrat et qui seraient de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou sous-fournisseurs.
Cette police d'assurances doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et le fournisseur doit pouvoir justifier, à tout moment et sur simple demande de l’acheteur, de cette police d'assurances et du paiement des primes.
Une telle assurance doit être maintenue pendant toute la durée du contrat.
13. RESPONSABILITE
Le respect des termes de la commande par le fournisseur notamment, mais pas exclusivement, quant aux délais, à la conformité et aux performances constitue une obligation de résultat. Le fournisseur est également tenu d'un devoir de conseil et d'information et d’une manière générale, le fournisseur est tenu, pour l’exécution de la commande au respect des normes applicables au domaine, des standards de l’acheteur et des règles de l’art.
D'autre part, s'il apparaît que le fournisseur n'a pas satisfait à ses obligations, celui-ci devra, et ce suivant le choix de l’acheteur, notifié par tout moyen au fournisseur : reprendre (à ses frais et risques), remplacer, refaire ou corriger toute fourniture et/ou prestation mise en cause ou faire exécuter la mise en conformité de la fourniture et/ou prestation aux frais du fournisseur. En cas de non-conformité de la marchandise livrée, le fournisseur ne pourrait se prévaloir des règlements déjà effectués pour refuser de nous indemniser ou de nous rembourser la valeur partielle ou totale de la marchandise non conforme. La garantie du fournisseur est celle du droit commun . Sauf accord exprès contraire, nous n’acceptons aucune limitation de l’étendue ou de la durée de la garantie du fournisseur Dans le cadre de l'exécution de la commande, le fournisseur est responsable de toute perte ou dommage matériel ou immatériel
(y compris les pertes d’exploitation) subi par l’acheteur de son fait ou de celui de ses agents, préposés ou sous-traitants.
14. CONFIDENTIALITE
Toute information, quelle qu'en soit la nature ou le support transmis au fournisseur ou à laquelle celui-ci aurait accès dans le cadre du contrat, doit être considérée par celui-ci comme strictement confidentielle et exclusivement nécessaire à l'exécution de la commande. Le fournisseur se porte fort du respect de cette clause par ses sous-traitants ou sous-fournisseurs.
Le contrat ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque publicité directe ou indirecte sans l'accord écrit et préalable de l’acheteur.
15. RESILIATION - RESOLUTION
En cas de manquement par le fournisseur à l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat d’achat, non réparées dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’acheteur pourra faire valoir la résiliation ou la résolution du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que l’acheteur pourrait demander au fournisseur en réparation du préjudice subi.
Le cas échéant, le fournisseur devra reverser à l’acheteur les acomptes déjà réglés.
16. CESSION
Le contrat est incessible, pour partie ou en totalité, par le fournisseur sans l’accord écrit préalable de l’acheteur.
17. FORCE MAJEURE
Sera considéré comme évènement de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et insurmontable rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
La partie concernée notifiera par écrit, dans un délai de quarante-huit (48) heures après la survenance de l’événement, à l’autre partie la découverte de l’existence d’un tel cas et les délais de livraison contractuels seront étendus pour une période équivalente à la durée du cas de force majeure.
Dans le cas où un événement de force majeure existerait depuis plus de trente (90) jours ouvrables, chaque partie pourrait résilier le contrat en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, ne seront pas considérés comme des cas de force majeure :
* les faits de grève chez le fournisseur, ses sous-fournisseurs ou sous-traitants ;
* les conséquences directes ou indirectes de défaillances dans les systèmes informatiques des fournisseurs, de leurs sous-fournisseurs et sous-traitants.
La cessation de l’événement de force majeure devra être notifiée à l’autre partie par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à partir de la cessation.
18. HYGIENE – SECURITE – ENVIRONNEMENT – TRAVAIL DISSIMULE
Le fournisseur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur et les dispositions habituellement appliquées dans le métier sur l'hygiène et la sécurité et à respecter toutes les conditions qui lui seraient imposées par un règlement particulier sur le site d'intervention.
Le fournisseur est seul responsable de son personnel, il doit donc s'assurer que celui-ci a pris connaissance : i) du règlement intérieur, ii) des consignes de sécurité, iii) des règlements particuliers notamment les règles concernant le port des équipements et protections individuelles.
Outre les dispositions légales et réglementaires, le fournisseur s'engage à respecter les consignes et procédures établies par l’acheteur en matière d'environnement et de qualité.
Les matières doivent IMPERATIVEMENT être exemptes de :
* déchets radioactifs
*munitions ou explosifs ;
*corps creux (réservoirs, bouteilles, extincteurs, air-bags…) non ouverts par cisaillage ou découpe appropriée ;
* carburants, huile ou graisse à l’intérieur de récipients ou d’ustensiles ;
* engrais ;
* particules fines et poudres ;
* métaux dangereux (sélénium, lithium, cadmium…) ;
* déchets contenant des PCB, pyralènes ;
* déchets médicaux, putrescibles ;
Les camions doivent être propres, sans traces de pollution provenant de chargements antérieurs, en particulier : poudre, engrais.
19. LOI APPLICABLE
Si l’une au moins des parties est de nationalité française :
Le contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d'achat) est soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflits de lois.
Si aucune des parties n’est de nationalité française :
Le contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d’achat) est soumis aux dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, régissant les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les dispositions non régies par la Convention de Vienne et pour les contrats portant sur des prestations de services, la loi applicable sera celle de la nationalité de l’acheteur.
20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend ou toute réclamation concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat (conditions particulières et présentes conditions générales d'achat) sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles l’acheteur a son siège social au moment de la formation du contrat.
